Conditions de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions de vente ci-dessous s’appliquent à tous les achats de la part de l’acheteur de produits et / ou accessoires (« produits »), dans la mesure où lesdites conditions ne contredisent pas d’autres dispositions qui doivent être mises par écrit dans un accord écrit spécial entre l’acheteur et le vendeur. Toutes les autres conditions générales de vente des ordres de vente de l’acheteur ne s’appliquent pas, même si elles n’ont pas été rejetées expressément par le vendeur.

1 CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commande ne sont pas obligatoires, et le vendeur n’accepte aucune réclamation de la part de l’acheteur en cas de retard de livraison, sauf si les délais de livraison ont été confirmés sans aucune réserve par écrit par le vendeur dans un document spécial. Sauf si stipulé autrement dans la confirmation de commande, les produits départ usine sont considérés vendus (chargés sur le véhicule de transport). Les produits sont livrés par le vendeur emballés, étiquetés et marqués d’après les directives du vendeur. Ces conditions générales (comme par exemple, entre autres, la condition de livraison (« départ usine ») doivent être interprétées conformément aux Incoterms 2010, publiées par la chambre de commerce internationale et faisant partie intégrante des présentes conditions générales (« Incoterms »).

2 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DANGER

Le droit de propriété du produit est transféré à l’acheteur une fois que la totalité du prix brut a été payée au vendeur. Tant que le produit n’est pas entièrement en possession de l’acheteur, l’acheteur doit s’assurer que les produits du vendeur en sa possession puissent être à tout moment identifiés par le vendeur ou ses représentants comme propriété du vendeur chez l’acheteur. En cas de revente, le vendeur peut exiger le paiement correspondant à la marchandise revendue, y compris les accessoires éventuels.  La réserve de propriété continue à être valable pour les marchandises vendues, même si ces dernières se trouvent en possession de tiers. Sur la demande du vendeur, l’acheteur doit mettre à disposition tous les documents, et entreprendre toutes les actions nécessaires ou indispensables pour imposer la réserve de propriété du vendeur dans le pays du client de l’acheteur. Dans tous les cas, indépendamment de la réserve de propriété, les coûts de stockage et le danger d’un endommagement ou d’une destruction, ou la perte des produits vendus sont à la seule charge de l’acheteur, une fois que les produits ont été livrés conformément aux conditions Incoterms, peu importe le mode d’expédition.

3 PRIX

L’acheteur doit payer au vendeur le prix convenu pour les produits, sans réduction ni escompte, sauf si le vendeur en a stipulé autrement par écrit. Nonobstant ce qui précède, le vendeur a le droit d’indexer le prix convenu, et de facturer, sans devoir au préalable en informer l’acheteur par écrit, ni lui demander son accord. L’acheteur doit alors payer le nouveau prix indexé. Le prix indexé sera égal au produit (a) du prix convenu et (b) une fraction dont (i) le numérateur sera égal à l’index du MEPS pour le prix de l’acier dans l’UE (HD Galv. Coil, réf. 1997) applicable trois mois avant la date de livraison et (ii) dont le dénominateur est égal à l’index du MEPS pour le prix de l’acier dans l’UE (HD Galv. Coil, réf. 1997) applicable trois mois avant la date de la confirmation de la commande. Sauf convention écrite expresse contraire, le prix convenu au moment de la confirmation de commande sera facturé si, suite à l’application de l’indexation susmentionnée, le prix indexé venait à se trouver en dessous du prix convenu au moment de la confirmation de commande.

4 TAXES ET CHARGES

4.1 Toutes les taxes, les impôts, les accises, les prélèvements et autres charges liés à la vente des produits seront exclusivement à la charge de l’acheteur, sauf s’il s’agit de taxes et charges incombant au vendeur avant la livraison des produits pour respecter les Incoterms convenus.

4.2 En cas de livraison de produits exonérés de T.V.A. en raison de la nature intracommunautaire de la livraison, ou en raison de la destination d’exportation des produits livrés, et si l’acheteur prend en charge le transport des produits à ses propres risques et pour son propre compte (Incoterm, EXW, FOB, FCA, etc..), le vendeur ne sera tenu d’appliquer l’exonération de T.V.A. que si l’acheteur lui fournit une preuve du transport des produits livrés vers le pays de destination.

 

5 FACTURATION – PAIEMENT – PAIEMENT TARDIF

La facturation du vendeur à l’acheteur, et le paiement des produits par l’acheteur au vendeur, ainsi que le transfert du montant de la facture se font après chaque livraison, en euros (« € » ou « EUR »). L’acheteur paiera les factures du vendeur dans un délai de trente (30) jours après la date d’émission de la facture du vendeur.  Si le paiement n’a pas été effectué à son échéance, l’acheteur est redevable au vendeur des intérêts de retard conformément à la législation en vigueur pour les retards de paiement de transactions commerciales sur les montants échus. Les intérêts de retard s’appliquent également lors d’une prolongation éventuelle du délai de paiement, si cette prolongation a été convenue expressément par écrit, ou a été accordée à l’acheteur par un jugement. Le paiement des intérêts de retard ne donne pas à l’acheteur le droit de retarder le paiement de la somme principale. La prolongation du délai de paiement ne pourra en aucun cas aboutir à une novation. Même si une prolongation du délai de paiement est accordée ou octroyée à l’acheteur, le vendeur pourra porter en compte un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 10 % du montant échu avec un minimum de 250,00 EUR, en guise d’indemnisation des frais administratifs et dépenses consentis (y compris les frais raisonnables d’assistance juridique en dehors de la procédure) liés à la récupération de la créance. En outre, le non-paiement de la facture à sa date d’échéance annulera automatiquement et sans autre préavis tous les délais de paiement accordés pour des factures antérieures, et toutes les factures seront immédiatement exigibles. De plus, dans des circonstances de ce type et / ou si l’acheteur reste insolvable ou si son crédit est ébranlé (par ex. par l’émission de chèques ou lettres de change sans provision), le vendeur aura le droit de modifier les conditions générales avec effet immédiat en paiement au comptant pour toute nouvelle livraison, et d’exiger, par écrit si nécessaire, que l’acheteur donne des garanties adéquates. Si l’acheteur n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions de paiement du vendeur ou n’est pas en mesure de proposer des garanties suffisantes, le vendeur peut, à sa libre discrétion, suspendre toutes les livraisons ultérieures jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu et que, le cas échéant, des garanties suffisantes soient produites, ou annuler toutes les commandes en cours de l’acheteur, et ce sans qu’aucune indemnisation ne soit due à l’acheteur. Aucune plainte de l’acheteur ne lui donnera le droit à une réduction du montant total de la facture ni à une réduction rétroactive des montants déjà exigibles. Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits à la date de livraison convenue pour une raison qui ne peut être reprochée au vendeur, le vendeur aura le droit, sans mise en demeure ou autre notification, de facturer à l’acheteur les frais de stockage à un taux de 0,5 % de la valeur facturée des produits par semaine débutée, à partir de la date originelle de la livraison. Si les produits n’ont pas encore été retirés par l’acheteur après une période de quatre-vingt dix (90) jours après la date originelle de livraison, le vendeur a le droit d’annuler le contrat de vente ou de le faire annuler, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9 ci-dessous.

6. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie de tout manquement ou retard concernant l’exécution de l’un ou l’autre engagement suite à une situation de force majeure telle que l’incendie, l’explosion, la grève, le soulèvement, la guerre civile ou internationale, l’invasion, les épidémies, les tempêtes, les tremblements de terre, le refus par les autorités publiques de délivrer des licences d’importation ou d’exportation ou l’annulation de ces dernières, l’impossibilité d’obtenir des marchandises et / ou des matières premières et / ou des pièces de rechange et / ou d’en obtenir en quantité suffisante en raison d’une situation de force majeure provoquée par des tiers, ou de toute autre cause qui dépasse le contrôle raisonnable d’une des deux parties.

7. GARANTIE

7.1 Le vendeur garantit (i) qu’au moment de la livraison les produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande dans la limite des tolérances, conformément aux normes EN en vigueur et généralement acceptées et aux usages d’application sur les produits, et (ii) que pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date de livraison les produits ne montreront aucun signe de corrosion, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessous dans les conditions générales.

7.2 Tout conseil technique accordé par le vendeur concernant l’utilisation des produits ou pour la durée de leur utilisation, que ce conseil soit oral ou écrit, est donné en toute bonne foi, compte tenu de l’état connu de la science et / ou de la technologie en la matière. Le conseil ne libère en aucun cas l’acheteur de son obligation de vérifier si les produits livrés par le vendeur sont adaptés et / ou utilisables aux fins prévues, ni d’effectuer ce contrôle avant l’utilisation. L’utilisation et le traitement des produits pour une application déterminée sont ainsi exclusivement de la responsabilité de l’acheteur.

7.3 Conditions de l’application des garanties

Les garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les produits ou leurs composants :

(i) ont été transportés et stockés dans l’emballage original aux conditions prévues par le vendeur (notamment stockage dans un lieu sûr, température minimale, degré d’humidité maximum, atmosphère neutre, etc.) ou, en l’absence de ces conditions, au moins dans les conditions généralement acceptées par le secteur pour ce type de produits ;

(ii) ont été manipulés en permanence conformément aux instructions et directives du vendeur, ou en l’absence de directives ou d’instructions, au moins avec le soin et les précautions généralement acceptés par le secteur pour ce type de produits;

(iii) ont été installés en stricte conformité avec les instructions et directives du vendeur (comme notamment pour les produits avec une feuille protectrice, retirer cette feuille complètement tous les 5 panneaux lors de l’installation pour détecter immédiatement toute irrégularité et la notifier au vendeur) ou, en l’absence d’instructions ou directives, au moins avec le soin et les précautions généralement acceptes par le secteur pour ce type de produit ;

(iv) n’ont pas été manipulés ou installés après un transport non conforme ni après des applications, modifications ou tentatives de modifications non autorisées ; ver. 2008/1

(v) ont toujours fait d’objet d’un « usage normal » pour la fonction prévue et n’ont pas été́ dans une quelconque mesure mal utilisés, endommagés ou utilisés incorrectement. Le terme « usage normal » se réfère ici à une utilisation de routine normale et régulière du produit en question comme prévu et / ou conseillé par le vendeur ;

(vi) ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du vendeur. En l’absence d’instructions, les travaux d’entretien doivent être effectués au moins à la fréquence et de la façon généralement acceptées pour ce type de produit ; en outre, et pour compléter les règles et les méthodes usuelles appliquées en général pour ce type de produit, l’acheteur, et son client dans le cas d’une revente, ainsi que l’utilisateur final doivent : (i) pour les bords qui ne sont pas recouverts, et en cas d’apparition de corrosion, immédiatement procéder au traitement complémentaire des matériaux suivant les méthodes recommandées par le vendeur. De plus, ils doivent (ii) contrôler régulièrement et au moins une fois par an les produits et le revêtement du bâtiment ; et (iii)nettoyer régulièrement les produits et les traiter si nécessaire conformément aux directives et instructions du vendeur ou, en l’absence de ces instructions, de la manière et avec les soins généralement acceptés par le secteur pour ce type de produits.

7.4 Le vendeur ne sera nullement responsable de tout défaut ou perte des produits ou de leurs composants provoqués ou découlant de (i) la condensation, de moisissures ou d’autres taches provoquées par les conditions de stockage ou d’installation non conformes aux directives et instructions du vendeur ou, en l’absence de celles-ci, conformes à l’usage général pour ce type de produits, ou (ii) de la corrosion des bords non revêtus, ou de la corrosion ou de l’écaillage liés à un recouvrement des produits, à des produits corrosifs et des gaz contenant des acides, à des bases ou des diluants ou des matières abrasives, ou (iii) de l’exposition à des températures extrêmes, ou (iv) de l’usure, ou (v) de la corrosion ou d’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans le bâtiment ou de l’apparition de matières polluantes entre les joints ou de pollution atmosphérique anormale suite à un contact avec des vapeurs agressives ou des produits chimiques, ou (vi) du rejet de gaz, de vapeurs ou produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles ou artificielles dans un rayon de 500 mètres autour du site de stockage des produits ou (vii) de l’accumulation de saletés, la formation de flaques sur les toits et / ou les zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence de retenir l’eau et d’autres matières polluantes, ou (viii) d’une situation de force majeure telle que décrite à l’article 6, ou de dommages provoqués par des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, la tempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les soulèvements, les faits de guerre ou autres évènements similaires qui sont totalement hors du contrôle et de la responsabilité du vendeur, ou (ix) de toute action ou arrêt de travail de l’acheteur ou d’un tiers, y compris notamment les travailleurs, employés, clients, agents, transporteurs et entrepreneurs de l’acheteur. Tout produit ou composant de celui-ci fabriqué par des tiers et livré par le vendeur tombe sous la garantie originelle du produit concerné, et le vendeur accordera dans ce domaine la garantie dont il bénéficie pour ce produit de la part du fabricant.

1.5 Tons et couleurs

Sauf convention contraire expresse par écrit, le vendeur ne garantit nullement l’uniformité des tons et des couleurs. Même dans le cas de la livraison d’un lot par un ou plusieurs fournisseurs, des différences de couleur sont possibles et ne sont pas une raison pour échanger la marchandise.  Cela s’applique également aux pièces pliées, aux accessoires et aux différentes épaisseurs d’acier à la commande. Les échantillons de couleurs et / ou photos couleurs des produits présentés dans les catalogues, les prospectus et autres matériels de promotion du vendeur sont donnés uniquement à titre publicitaire, et les couleurs et teintes peuvent différer de la réalité. 

7.6 Demandes de réparation ou de remplacement sous garantie

Toute demande sous garantie doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception de manière circonstanciée au vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte du défaut.

1.7 Mesures sous garanties

1.7.1 Pour les produits non encore traités et installés

Si le vendeur reconnait que le produit livré ou une quelconque partie de celui-ci ne satisfait pas aux garanties, il se réserve le droit, sur demande de l’acheteur, à ses frais et à sa seule discrétion, de : (i) faire réparer, corriger ou adapter l’élément concerné ou le produit (comme le perçage de poches d’air) ; ou (ii) remplacer le produit ou les composants ou (iii) rembourser leur prix ou (iv), si le prix n’a pas encore été payé ou n’a été que partiellement payé par l’acheteur, réduire le prix ou (v) mettre fin au contrat avec restitution de la somme d’achat correspondante.

Un élément de remplacement sera toujours au moins fonctionnellement équivalent à l’élément d’origine. Le produit et / ou les composants à remplacer deviennent la propriété du vendeur et sont renvoyés, sur demande du vendeur, par l’acheteur au vendeur à ses propres risques et frais.

7.7.2 La réparation, l’adaptation et la correction de produits et / ou composants sous garantie déjà montés ou traités couvre les frais de matière première et de main-d’œuvre et ne prolonge pas la durée d’origine des garanties. Le remplacement des produits et / ou composants sous garantie déjà montés ou traités couvre les frais de matière première et main-d’œuvre et prolonge la durée d’origine des garanties.

7.7.3 Retour de produits ou composants défectueux au vendeur et renvoi à l’acheteur

(a) Les produits ou composants défectueux ne doivent en aucun cas être renvoyés par l’acheteur sans autorisation préalable écrite du vendeur.

(b) Avant le renvoi de tout produit ou composant défectueux au vendeur, le vendeur déterminera, en concertation avec l’acheteur, si la réparation ou le remplacement du produit défectueux se fera sur le lieu de transformation ou chez le vendeur, ou chez tout autre tiers désigné par le vendeur.

(c) S’il s’avère qu’un remplacement ou une réparation ne sont pas nécessaires, les frais d’emballage, de transport et d’assurance de l’envoi du produit ou du composant prétendu défectueux au vendeur seront pris en charge par l’acheteur. Ces frais seront remboursés par le vendeur si la réparation ou l’échange s’avèrent nécessaires.

7.8.1 Les mesures déterminées à l’article 7.7.1 sont les seuls et uniques recours pour l’acheteur et la seule et unique responsabilité du vendeur dans le cadre de la garantie lui incombant qui ne peuvent en aucun cas excéder le prix de vente en vigueur du produit à remplacer, et une indemnisation de tout dommage lié est exclue.

7.8.2 Les mesures déterminées à l’article 7.7.2 sont uniquement une ligne de conduite pour les frais supplémentaires des coûts de montage et de démontage encourus, elles se basent sur les taux du marché en vigueur, s’il est prouvé qu’il n’y a pas de défaut, ou qu’il n’était pas visible avant le montage ou l’installation du produit, à la condition que l’acheteur ait respecté clairement son obligation de limitation de dommage et ait respecté à la lettre les prescriptions de montage, selon laquelle l’indemnisation de tout dommage causé est expressément exclue.

7.9 Les garanties mentionnées dans ces conditions générales ne s’appliquent pas aux produits présentant des dommages et des défauts visibles connus de l’acheteur au moment de l’achat ni / ou aux produits proposés et vendus expressément par le vendeur comme « deuxième choix ».

8. RÉCLAMATIONS

8.1 Au moment de la livraison, l’acheteur doit inspecter les produits et notamment la quantité, les dimensions et le poids, et comparer avec ce qui figure sur la confirmation de commande. Il doit aussi effectuer un contrôle visuel des produits pour d’éventuels dommages, les mentionner sur le bon de livraison et le faire contresigner. Une acceptation sans réserve par l’acheteur signifie que la livraison acceptée par lui satisfait totalement à la confirmation de commande. Toute réserve émise par l’acheteur à propos d’une quelconque différence entre la livraison et la confirmation de commande doit être consignée sous forme de réclamation détaillée et motivée, et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur dans les cinq (5) jours suivant la livraison du produit.

8.2 Si les produits ne sont pas transportés aux frais et / ou aux risques de l’acheteur, ce dernier doit adresser une réclamation motivée, détaillée et recommandée au vendeur (ou en cas de transport par CMR, au transporteur) en cas de perte des produits et / ou de dommages liés au transport.

8.3 Les produits mis en cause doivent être tenus gratuitement à la disposition du vendeur afin de lui permettre d’effectuer un inventaire par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Ils peuvent uniquement être renvoyés au vendeur, avec l’accord préalable et écrit du vendeur.

9. ANNULATION

9.1 En cas (i) d’introduction d’une demande de faillite par ou contre l’acheteur ou si (ii) l’acheteur est déclaré en faillite ou (iii) est déclaré insolvable ou a porté atteinte à sa solvabilité en émettant des chèques ou des lettres de change sans provision, ou (iv) si des procédures ont été introduites par ou contre l’acheteur en vue de désigner un liquidateur pour pratiquer la liquidation, la dissolution, le rééchelonnement des créances ou toute autre mesure de nature similaire, ou (v) si l’acheteur, à un moment quelconque, n’est plus en mesure de satisfaire ses obligations financières envers le vendeur, ou (vi) s’il s’avère que le contrôle de la majorité de l’entreprise de l’acheteur n’est plus assumé par les actionnaires qui étaient en fonction au moment de la conclusion de l’accord et que le vendeur peut de ce fait subir un préjudice, ce dernier peut décider de poursuivre la vente en vue du maintien / de la poursuite des activités commerciales contre un paiement au comptant ou d’exiger l’annulation de la vente.  Dans ce dernier cas, le contrat d’achat sera automatiquement annulé sans mise en demeure préalable ou préavis, et l’effet sera immédiat dès que le vendeur en aura exprimé le souhait par lettre recommandée. Si le vendeur a déjà livré les produits à l’acheteur, le vendeur a le droit sans réserve d’entrer de nouveau en possession des produits identifiables sans intervention d’un tribunal quelconque, et l’acheteur ou son administrateur judiciaire, liquidateur ou mandataire doit aider le vendeur à reprendre possession des produits.

9.2 Si l’acheteur annule une commande, il est tenu de payer au vendeur un montant forfaitaire d’annulation de vente de 20 % du montant de la commande au vendeur, sous réserve du droit du vendeur d’exiger des dommages-intérêts plus élevés si une perte est avérée dans ce dernier cas. Si l’acheteur ne retire pas une commande terminée, il est tenu de payer au vendeur le montant total de la commande à titre d’indemnité forfaitaire de dommages-intérêts, sans préjudice du nombre de jours d’indemnité de transbordement limité à quatre-vingt-dix (90) jours. Les acomptes déjà reçus par le vendeur sur ver. 2008/1

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